Depuis le 1er janvier 2022, toute collectivité encaissant 5 000 € ou plus par an doit proposer un moyen de paiement en ligne à ses administrés (décret n° 2018-689). PayFiP reste l'offre de référence.
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018, dans son volet collectivités, impose depuis le 1er janvier 2022 à toute collectivité encaissant au moins 5 000 € de recettes par an de proposer une solution de paiement en ligne à ses administrés.
Le calendrier de la mise en conformité
- 1er juillet 2019 — collectivités à recettes ≥ 1 M€
- 1er juillet 2020 — collectivités à recettes ≥ 50 000 €
- 1er janvier 2022 — collectivités à recettes ≥ 5 000 € (palier final)
Concrètement, la quasi-totalité des communes françaises sont concernées dès lors qu'elles facturent quelque service que ce soit (cantine, salle des fêtes, copies d'état civil…).
PayFiP : la solution publique gratuite
PayFiP, opéré par la DGFIP, est la solution de référence : carte bancaire, prélèvement (référence unique), et bientôt virement bancaire simplifié (printemps 2026, sans carte).
PayFiP est facturable côté collectivité (frais bancaires sur transactions CB), mais reste très compétitif par rapport aux acquéreurs privés.
Avec CapDémat
Le module Paiement de CapDémat s'interface nativement avec PayFiP. La collectivité reste maître de ses encaissements, sans intermédiaire facturant des commissions sur les flux.