« Pas de document = pas de conformité. » La CNIL renforce son contrôle des registres de traitement, des portails d'exercice des droits et des durées de conservation dans les mairies.
La CNIL a annoncé fin 2024 que les collectivités territoriales faisaient partie des cibles prioritaires de ses contrôles en 2025-2026, à parité avec les opérateurs de marketing et les plateformes de mobilité.
La doctrine : « Pas de document, pas de conformité ». Si le registre des traitements n'est pas à jour, si la déclaration d'accessibilité fait défaut, si la durée de conservation des données usagers n'est pas définie — la collectivité est en faute, indépendamment de la qualité réelle de sa protection.
Les obligations rappelées
- DPO obligatoire (interne, mutualisé ou externalisé) — toutes les collectivités sont concernées
- Registre des traitements à jour, accessible à la demande
- Portail d'exercice des droits permettant aux usagers de demander accès, rectification, effacement, opposition, portabilité
- Information préalable de l'usager pour tout nouveau traitement
- Politique de cookies conforme aux lignes directrices CNIL
Et CapDémat ?
CapDémat intègre nativement le portail d'exercice des droits (RGPD article 15 à 21), le templating de la politique de confidentialité et le bandeau cookies. Le registre des traitements est pré-renseigné pour les téléservices déployés. Reste à la collectivité à le maintenir à jour.