Le RGAA, obligation depuis 20 ans, devient effectivement sanctionné. La DINUM a publié la cartographie de 23 000 sites communaux : 95 % présentent des défaillances.
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act est entré en application. Les organismes publics — administrations, collectivités, établissements publics — restent soumis aux obligations du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), mais avec un changement majeur : les sanctions deviennent réelles.
Les sanctions prévues
- 50 000 € d'amende pour défaut de conformité, renouvelable tous les 6 mois si le manquement persiste.
- 25 000 € supplémentaires en cas d'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel.
État des lieux
En novembre 2025, la DINUM a publié la cartographie d'accessibilité de 23 000 sites de communes françaises. Le constat est sévère : 95 % des sites présentent des défaillances.
Que faire concrètement ?
- Désigner un référent accessibilité interne ou mutualisé
- Publier en page d'accueil le niveau de conformité (« totalement conforme » / « partiellement conforme » / « non conforme »)
- Publier un schéma pluriannuel sur 3 ans et son plan d'action annuel
- Faire auditer les téléservices en priorité, ce sont les parcours les plus utilisés
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