Le décret du 12 décembre 2019 relève le seuil de dématérialisation obligatoire à 40 000 € HT. Profil d'acheteur, publication des avis, réception des offres : tout passe par voie électronique.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dématérialisation obligatoire des marchés publics, en le portant de 25 000 € HT à 40 000 € HT. C'est l'aboutissement du plan de transformation numérique de la commande publique 2018-2022.
Ce qui est obligatoirement dématérialisé
- Publication des avis d'appel à concurrence sur le profil d'acheteur
- Mise à disposition des documents de consultation
- Réception des candidatures et des offres par voie électronique
- Échanges contractuels (notifications, modifications)
- Publication des données essentielles (DECP) sur data.gouv.fr
Le profil d'acheteur
Plateforme dématérialisée qui satisfait à plusieurs obligations à la fois :
- Mise à disposition des documents de la consultation
- Réception des candidatures et offres en mode sécurisé
- Traçabilité et intégrité des échanges
Pour les petites collectivités
Plusieurs centrales d'achat et plateformes mutualisées proposent ce profil d'acheteur (souvent gratuitement ou à coût marginal). L'AMF et les associations départementales d'élus en proposent.