Depuis la loi pour une République Numérique (2016), les collectivités > 3 500 habitants et > 50 agents doivent publier leurs données en open data. 6 ans après, le taux de conformité reste très bas.
La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (dite « loi Lemaire ») a fait de l'open data une obligation par défaut pour les collectivités françaises. Pourtant, six ans après l'entrée en application, le constat est sévère.
Le périmètre légal
Sont concernées les collectivités de plus de 3 500 habitants ET employant plus de 50 agents (équivalent temps plein). Elles doivent publier en ligne :
- Documents communicables au titre du CRPA
- Bases de données régulièrement mises à jour
- Documents inventoriés dans le répertoire d'informations publiques
- Données d'intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Le bilan en chiffres
- À peine 5 % des collectivités soumises à l'obligation ont effectivement ouvert leurs données (source : Maire-Info)
- 81 % des publications passent par des portails locaux dédiés
- 23 % utilisent
data.gouv.fr, la plateforme nationale gratuite
Les freins identifiés
- Manque de ressources internes (data steward, formats)
- Difficulté à anonymiser correctement vis-à-vis du RGPD
- Coût perçu disproportionné par rapport au bénéfice direct
- Absence de sanction effective — la CNIL ne contrôle pas spécifiquement l'open data
Pour les communes qui veulent s'y mettre
data.gouv.fr est gratuit, simple, et propose un accompagnement éditorial. Devoto peut accompagner sur la mise en forme initiale des jeux de données et leur publication.